CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Dernière mise à jour : le 02/01/2025.

Le site Internet https://cme-formation.com/ (ci-après le « Site ») et la plateforme pédagogique en ligne ‘e-learning’ https://learning.cme-formation.com/ (ci-après la « Plateforme ») sont édités par CAP MEDECINE ESTHETIQUE situé au 18 AV SARAMARTEL, 06160 - ANTIBES, immatriculée sous le numéro 83204249300011.

CAP MEDECINE ESTHETIQUE est un organisme de formation certifié QUALIOPI proposant des formations à destination des professionnels du secteur de la Formation continue d'adultes.

Les actions de formation dispensées par CAP MEDECINE ESTHETIQUE entrent dans le cadre de la formation professionnelle continue et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail. L’action de formation continue répond à un programme, des objectifs pédagogiques et permet de transmettre un savoir et une expertise théorique et pratique quand elle le nécessite.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, obligatoirement associées à l’inscription aux formations en ligne, sont complémentaires et font référence aux Conditions Générales de Vente de l’organisme de formation CAP MEDECINE ESTHETIQUE, également applicables.


Article n° 1. Définitions

Les termes définis ci-après ont la signification suivante :

CGU

Désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site et de la Plateforme.

CGV

Désigne les Conditions Générales de Vente de l’organisme de formation CAP MEDECINE ESTHETIQUE, document accessible sur le site Internet cme-formation.com.

Consommateur

Désigne une personne physique majeure achetant une Formation à titre personnel, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Contenus

Désigne tout élément, donnée, application, logiciel, interface, base de données, œuvre ou composante de toute nature et de tout genre tels que notamment les textes, visuels, images, sons, vidéos, photos, illustrations, dessins, icônes, créations informatiques ou infographiques, animations audio et/ou vidéo du Site, de la Plateforme ou des formations présentielles de CAP MEDECINE ESTHETIQUE.

Durée

Désigne la période durant laquelle la FEL est accessible sur la Plateforme et utilisable par le Professionnel ou le Consommateur, une fois son achat effectué. La Durée maximale d’une FEL est de 1 an à compter de l’achat.

FEP

Désigne les Formations En Présentiel. 

FEL

Désigne les Formations En Ligne. 

Informations Confidentielles

Désigne toutes les informations et données quelle qu’en soit la nature et notamment techniques, commerciales, stratégiques ou financières, ainsi que, notamment et de manière non exhaustive, tous documents de toute nature, écrits ou imprimés, tous Contenus, échantillons, modèles, maquettes, spécifications, logiciels, produits, rapports, descriptifs, états financiers, prévisions, études de marchés, savoir-faire et autres, présentés comme confidentiels ou qui doivent raisonnablement être considérés comme confidentiels du fait de leur nature ou des circonstances de leur divulgation par CAP MEDECINE ESTHETIQUE, le Professionnel ou le Consommateur et transmis au cours du parcours de formation notamment sur le Site, via la Plateforme ou en présentiel, par écrit, oral ou par tout autre moyen.

Professionnel

Désigne l’utilisateur, professionnel exerçant son activité soit, en France, de manière indépendante sous une forme immatriculée sous un numéro SIREN, soit, hors de France, sous une forme reconnue et immatriculée dans son pays de résidence ou d’exercice, soit sous la forme d’une personne morale de droit privé ou de droit public. Le Professionnel peut désigner plusieurs Stagiaires comme bénéficiaires des FEL ou FEP.

Le Professionnel utilisateur de la Plateforme pédagogique peut être un médecin, un professionnel de santé, ou tout ayant-droit à ce type d’enseignement selon son pays de résidence ou d’exercice.

Plateforme

Désigne le site de formation en ligne, ou ‘e-learning’, auquel l’utilisateur a accès une fois inscrit à la FEL.

Site

Désigne le site internet https://cme-formation.com/

Utilisateurs

Désigne les personnes physiques qui visitent le Site ou qui utilisent la Plateforme.

Visiteurs

Désigne les personnes physiques ou morales qui consultent le Site ou s’inscrivent à la newsletter sur le Site.


Article n° 2. Objet des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation du Site et de la Plateforme (ci-après « CGU ») établissent les règles selon lesquelles CAP MEDECINE ESTHETIQUE met à disposition de tout internaute des informations via le Site, ainsi que son offre de services via la Plateforme, et qui s’appliquent à toute personne ayant accès ou consultant le Site ou la Plateforme. La poursuite de la navigation par l’utilisateur sur le Site ou la Plateforme emporte acceptation des présentes CGU.

CAP MEDECINE ESTHETIQUE se réserve le droit de mettre à jour et de changer les CGU à tout moment et sans notification préalable. Cette modification ne vaut que pour l’avenir, et s’applique à toute nouvelle caractéristique du Site ou de la Plateforme. La poursuite de la navigation par le Visiteur sur le Site ou la Plateforme emporte acceptation de la nouvelle version des CGU.


Article n° 3. Tarifs et frais annexes

CAP MEDECINE ESTHETIQUE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en les publiant sur son site internet www.cme-formation.com. Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande d’une formation. Le tarif de la formation sera mentionné sur la page de l’inscription en ligne, ou le cas échéant dans la convention de formation signée entre CAP MEDECINE ESTHETIQUE et le Client.


Article n° 4. Commande de la formation

Le Client peut commander une formation en ligne. Pour cela il doit remplir un formulaire d’inscription mis à sa disposition depuis le site internet www.cme-formation.com. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits de formation. Pour que sa commande soit validée, le client doit signifier son acceptation des présentes CGU. Le Client doit donner une adresse e-mail valide et reconnaît par les présentes CGU que tout échange avec CAP MEDECINE ESTHETIQUE pourra intervenir au moyen de cette adresse. Le Client doit aussi choisir le mode de paiement souhaité. CAP MEDECINE ESTHETIQUE se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu’à résolution du problème.

Le Client a également la possibilité de commander sa formation directement auprès de CAP MEDECINE ESTHETIQUE par e-mail à [email protected].

Pour toute commande d’une formation par échange d’e-mail ou téléphonique, CAP MEDECINE ESTHETIQUE envoie au Client une convention de formation reprenant la date, la durée, le tarif et le programme de ladite formation. Pour valider sa commande, le Client doit retourner la convention signée à CAP MEDECINE ESTHETIQUE.

Pour valider l’inscription à une formation, il est nécessaire que CAP MEDECINE ESTHETIQUE soit en possession d’un moyen de règlement du Client correspondant à la formation commandée.


Article n° 5. Modalités de paiement

L’ensemble des modes de règlement mis à la disposition du Client sont indiqués sur la page d’inscription. Le Client garantit à CAP MEDECINE ESTHETIQUE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de sa commande.

Règlement en ligne immédiat par Carte bancaire :

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de sa commande en spécifiant son numéro de carte bancaire. Le Client reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente et à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande. En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de celle-ci (utilisation du numéro de carte bancaire), le titulaire de la carte doit se rapprocher de sa banque dans les délais légaux pour contester l’opération. Si la fraude est avérée, la banque procédera au remboursement conformément aux dispositions légales. L’organisme vendeur met tout en œuvre pour sécuriser les paiements en ligne mais ne saurait être tenu directement responsable des utilisations frauduleuses non signalées.

Toute formation ne pourra être délivrée que si la totalité du règlement correspondant a bien été reçu par CAP MEDECINE ESTHETIQUE.

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le Client, CAP MEDECINE ESTHETIQUE transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, la confirmation de la réception de sa commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Chaque inscription à une formation en ligne fait l’objet d’une facture envoyée par e-mail au Client. A sa demande, le Client pourra recevoir par e-mail ou courrier postal un duplicata de sa facture.


Article n° 6. Prise en charge

Si le Client bénéficie d’un financement par un organisme financeur (QUALIOPI, OPCO, ANDPC, FIF PL, AGEFICE...), il appartient au Client d’effectuer auprès de celui-ci, la demande de prise en charge avant l’inscription à la formation en ligne. Le Client doit alors contacter directement CAP MEDECINE ESTHETIQUE et lui envoyer l’accord de prise en charge financière par l’organisme financeur. Après règlement des frais d’inscription par l’organisme financeur, CAP MEDECINE ESTHETIQUE fournira directement au Client les identifiants d’accès à la formation en ligne.


Article n° 7. Offres CAP MEDECINE ESTHETIQUE

CAP MEDECINE ESTHETIQUE commercialise des formations à destination des Professionnels :

CAP MEDECINE ESTHETIQUE commercialise également des formations à destination des Consommateurs à distance via des contenus de formation mis à disposition en ligne via la Plateforme.

Tous les formateurs CAP MEDECINE ESTHETIQUE déclarent, au début de chaque année civile, les liens pouvant entraîner un conflit d’intérêt et s’engagent à respecter les obligations et engagements suivants : devoir de probité, d’indépendance, d’impartialité, de confidentialité, de professionnalisme et de réserve.

Les programmes des formations sont recensés sur le Site dans des catalogues distincts selon qu’il s’agit d’une Formation En Présentiel (FEP) ou d’une Formation En Ligne (FEL). Ces programmes sont prévisionnels : il peut y avoir des modifications de dernière minute ou d’adaptation aux besoins, aussi bien sur le contenu des interventions que sur le profil des intervenants. Les programmes sont détaillés par fiches thématiques dans les catalogues des formations, précisant également les modalités de suivi et les types d’évaluation.


Article 7.1. Formations En Présentiel (FEP)

Les Formations En Présentiel ne sont pas réservées aux Professionnels. Contrairement aux FEL, les FEP ne sont pas proposées à la vente en ligne, et sont gérées de façon personnalisée par notre Pôle Administratif. Elles réunissent des publics divers dans les locaux de CAP MEDECINE ESTHETIQUE, généralement au Cap d’Antibes–, autour de séances de formation en salles spécialisées. Des contenus sont remis aux stagiaires pendant ou à l’issue de la FEP.

À l’issue de la FEP, un questionnaire de satisfaction est adressé aux participants, par courrier électronique, le dernier jour de la formation. Un second questionnaire est adressé environ quatre (4) mois à compter de la fin de la formation.

Pour passer commande d’une FEP, CAP MEDECINE ESTHETIQUE invite tout Visiteur à contacter notre Pôle Administratif à l’adresse suivante : [email protected].


Article 7.2. Formations En Ligne (FEL)

Les Formations En Ligne sont réservées aux utilisateurs Professionnels et Consommateurs qui passent commande des FEL après acceptation des CGV. Les utilisateurs sont expressément renvoyés à ces dernières.

La FEL est ouverte à tout ayant-droit, sans condition d'exercice préalable dans une profession de santé. Bien que la plupart des contenus de la formation soient de nature médicale ou paramédicale, celle-ci n’a pas vocation à conférer un diplôme, ni une habilitation à exercer des actes médicaux ou paramédicaux. En conséquence, il appartient à chaque participant de respecter la réglementation en vigueur dans son pays ou sa juridiction concernant la pratique des actes en lien avec le contenu de la formation. La responsabilité de CAP MEDECINE ESTHETIQUE ne saurait être engagée quant à l’utilisation ultérieure des connaissances acquises lors de la formation par le participant, notamment dans le cadre d'une pratique professionnelle ou personnelle quel qu’en soit le pays d’activité.

 

Article n° 8. Conditions d’utilisation du Site et de la Plateforme

Article 8.1. Navigation sur le Site et sur la Plateforme

Le Site présente par défaut les contenus et fonctionnalités suivantes : La présentation de CAP MEDECINE ESTHETIQUE, de ses principes et de ses formateurs ; Un fil d’actualités ; Une rubrique dédiée aux prochaines formations ; Le catalogue des formations proposées par CAP MEDECINE ESTHETIQUE ; et d’autres services décrits séparément dans les présentes CGU.

La Plateforme présente les contenus pédagogiques adaptés à chaque module de formation en ligne.

Il est recommandé, pour accéder à ces fonctions de manière optimale, d’utiliser les navigateurs suivants :

Microsoft Edge 15 et ses versions ultérieures ; Internet Explorer 9 et ses versions ultérieures ; Firefox 3.6 et ses versions ultérieures ; Safari 7 et ses versions ultérieures ; Chrome 7 et ses versions ultérieures ; Opera 12 et ses versions ultérieures.

Le Professionnel doit s’assurer qu’il dispose et qu’il a mis à disposition du ou des Apprenant(s) des matériels, logiciels, configurations, débit internet, et autres éléments permettant une connexion suffisante à Internet ainsi que l’accès au Site et à la Plateforme, sous sa seule responsabilité.


Article 8.2. Liens vers d’autres sites

CAP MEDECINE ESTHETIQUE propose sur le Site des liens hypertexte vers des sites tiers. Ces liens sont établis en fonction de l’intérêt du contenu proposé par ces sites, au moment où les liens ont été créés. Cependant, certains de ces sites tiers étant par nature indépendants de CAP MEDECINE ESTHETIQUE, ils peuvent évoluer ensuite sans préavis et CAP MEDECINE ESTHETIQUE ne peut donc pas garantir la pérennité des contenus accessibles par ces liens au fil du temps.

En conséquence, CAP MEDECINE ESTHETIQUE ne saurait être tenue pour responsable des contenus accessibles à partir des liens, et décline toute responsabilité éditoriale à ce titre. Tout Visiteur observant un lien présent sur le Site et conduisant à un contenu qui semble obsolète ou inapproprié est invité à le signaler par l’intermédiaire de la page contact. CAP MEDECINE ESTHETIQUE n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites et les liens hypertexte ainsi fournis n’impliquent aucune caution concernant le contenu de ces sites.

Article 8.3. Newsletter & Formulaire contact via le Site

D’une façon générale, les Visiteurs peuvent visiter le Site sans avoir à renseigner d’informations ou de données à caractère personnel. Toutefois, dans le cas de l’inscription à la « Newsletter », des demandes via le formulaire de « Contact », des demandes d’inscriptions ou de préinscriptions aux FEL et au FEP, le Visiteur doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel. Les conditions de la Politique de confidentialité de CAP MEDECINE ESTHETIQUE sont alors applicables, notamment pour l’exercice par les Visiteurs de leurs droits.

En cas d’abonnement à la newsletter, les Visiteurs peuvent demander à ne plus la recevoir soit en y faisant opposition selon les conditions de la politique de confidentialité, soit en suivant les instructions figurant en fin de chacun de ces messages, lorsque les Visiteurs les reçoivent.

 

Article 8.4. Disponibilité du Site et de la Plateforme

CAP MEDECINE ESTHETIQUE met le Site et la Plateforme à disposition des utilisateurs, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance applicables. Les utilisateurs de la Plateforme sont informés des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, CAP MEDECINE ESTHETIQUE ne peut garantir une accessibilité permanente au Site et ne peut être tenue responsable des éventuels ralentissements ou indisponibilités. L’accès au Site et à la Plateforme est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.

Les utilisateurs reconnaissent avoir conscience des caractéristiques techniques et des aléas relatifs aux temps de chargement, consultation ou autres transactions effectuées sur internet, la constitution même du réseau empêchant de connaître le débit du destinataire, le chemin emprunté par les données ou encore le taux de disponibilité de la bande passante. Les utilisateurs reconnaissent également qu’ils sont avertis des risques de failles relatives à la sécurité et à la confidentialité des données et contenus envoyés et reçus via internet.


Article n° 9. Protection des données à caractère personnel

Article 9.1. Aspects généraux

CAP MEDECINE ESTHETIQUE s’engage à respecter le droit applicable en France relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, i.e. la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 et complétée par son décret d’application du 1er août 2018, ainsi qu’au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En conséquence, CAP MEDECINE ESTHETIQUE s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la Politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les utilisateurs sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.


Article 9.2. Sécurité et confidentialité du traitement

CAP MEDECINE ESTHETIQUE, son personnel et ses sous-traitants prennent toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel des Utilisateurs dans le cadre de la fourniture du Site et de l’exécution des FEL via la Plateforme, et notamment à ne rendre accessibles et consultables les données à caractère personnel qu’aux seuls personnels de CAP MEDECINE ESTHETIQUE et de ses Partenaires sous-traitants dûment habilités et autorisés en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions.

CAP MEDECINE ESTHETIQUE et ses sous-traitants s’engagent à implémenter tout dispositif de sécurité conforme aux normes en vigueur, permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel contre les risques d’intrusion, de fuite, de détournement ou de corruption.


Article n° 10. Propriété intellectuelle 

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site et à la Plateforme, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données, vidéos ou logiciels de CAP MEDECINE ESTHETIQUE et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de CAP MEDECINE ESTHETIQUE, sans qu’aucune des stipulations des présentes CGU ne puisse être interprétée comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété aux Utilisateurs, Visiteurs ou à tout tiers.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant du Site ou de la Plateforme (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de CAP MEDECINE ESTHETIQUE.


Article 10.1. Limitation d’utilisation

Conformément à l’article L. 122-5, alinéa premier, du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction d’un élément du site à des fins personnelles et pour un usage privé est autorisée, ce qui exclut expressément toute réutilisation à titre commercial et toute transmission à un tiers quel qu’il soit. L’utilisateur est informé que toute utilisation non autorisée de tout ou partie du Site est susceptible de poursuites, et s’interdit toute communication aux tiers ou toute réutilisation à d’autres fins que sa propre formation.

La mise à disposition du Site n’emporte pas l’autorisation pour les Utilisateurs et Visiteurs d’utiliser les marques et les signes distinctifs de CAP MEDECINE ESTHETIQUE, de ses partenaires, prestataires et sous-traitants, ni de tout contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle. Toute appropriation ou utilisation non autorisée de tout ou partie du Site ou de la Plateforme, des marques ou des signes distinctifs mentionnés ci-dessus engage la responsabilité de l’utilisateur envers CAP MEDECINE ESTHETIQUE, nonobstant tout recours de CAP MEDECINE ESTHETIQUE.

Toute utilisation du Site ou de la Plateforme autre que celle autorisée par les présentes CGU est interdite. À ce titre, les Visiteurs s’interdisent de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Site ou de la Plateforme, par quelque moyen que ce soit. En outre, est interdite toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte de tout ou partie du Site ou de la Plateforme au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Site ou de la Plateforme, notamment en vue de la création d’un service similaire. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données utilisées par le Site ou par la Plateforme.


Article n° 11. Responsabilité

CAP MEDECINE ESTHETIQUE s’engage à mettre à disposition le Site, et la Plateforme dans le contexte des FEL auxquelles l’Utilisateur est inscrit, et à fournir des informations pertinentes dans le cadre d’une obligation de moyens. Les Utilisateurs utilisent le Site et la Plateforme à leurs propres risques. La responsabilité de CAP MEDECINE ESTHETIQUE ne peut être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles et inopinées pouvant survenir sur le Site ou sur la Plateforme. CAP MEDECINE ESTHETIQUE invite tout Utilisateur qui constate une erreur à la signaler à CAP MEDECINE ESTHETIQUE via la page de contact.

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses prestataires et sous- traitants éventuels et causant un dommage à l’autre partie, dans les conditions des présentes. Elles s’engagent à ne pas faire du Site et de la Plateforme, et de leurs Contenus, un usage contraire au droit applicable aux communications électroniques, ni à apporter leur concours à un tel usage.

Quelle que soit la FEL ou la FEP en cause et en toute hypothèse, CAP MEDECINE ESTHETIQUE ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’éventuels préjudices indirects des Consommateurs, des Professionnels, des Apprenants ou de tiers, et notamment de toutes pertes de données, de clientèle ou de prospects, perte de chance, manque à gagner, augmentation de coûts, action ou réclamation engagée par un tiers contre le Professionnel, le Consommateur ou les Apprenants, absence ou de faible réponse à une prospection commerciale -sans que cette liste soit limitative. En cas de manquement de CAP MEDECINE ESTHETIQUE prouvé par le Professionnel, le Consommateur ou l’Apprenant, la responsabilité de CAP MEDECINE ESTHETIQUE pour dommages directs prouvés par ces derniers est limitée au prix de la FEL ou la FEP concernée.

En outre, en cas de litige, CAP MEDECINE ESTHETIQUE peut valablement administrer la preuve des actions et des validations du Professionnel, des Apprenants et des Consommateurs à l’aide des logs de connexion, relevés et autres éléments reçus, générés ou conservés par CAP MEDECINE ESTHETIQUE qui seuls feront foi, ce que le Professionnel, les Apprenants et les Consommateurs reconnaissent.

En toute hypothèse, CAP MEDECINE ESTHETIQUE se réserve le droit d’interrompre la ou les FEL ainsi que l’accès au Site ou à la Plateforme, et/ou de supprimer les contenus litigieux de ses serveurs ou ceux de son partenaire, sans préavis ni indemnité aux Utilisateurs, nonobstant la faculté pour CAP MEDECINE ESTHETIQUE de poursuivre l’indemnisation de ses éventuels préjudices.

Article n° 12. Confidentialité

La consultation du Site ou de la Plateforme n’est pas couverte par une obligation de confidentialité, mais les échanges avec les équipes de CAP MEDECINE ESTHETIQUE, notamment suite à l’utilisation de la page contact ou les demandes d’inscriptions ou de pré- inscriptions sur le Site, ont le caractère d’Informations Confidentielles.

Chacune des parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGU ; et (iii) n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGU. Le Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations.

Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de consultation du Site ou de la Plateforme et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.

CAP MEDECINE ESTHETIQUE s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants (hébergeurs, DSP, etc.) des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles hébergées, et s’assure de la mise en œuvre de mesures de sécurité physiques, logiques, et des restrictions d’accès nécessaires, dans le cadre d’une obligation de moyens.


Article n° 13. Divers

Article 13.1. Force majeure

En cas de force majeure, les obligations de CAP MEDECINE ESTHETIQUE relatives au Site et à la Plateforme seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les cas d’introduction frauduleuse sur le système informatique et/ou de piratage des données de CAP MEDECINE ESTHETIQUE.


Article 13.2. Sous-traitance

CAP MEDECINE ESTHETIQUE recourt à des Partenaires pour la fourniture de tout ou partie du Site, et notamment à un hébergeur. En conséquence, il est convenu que CAP MEDECINE ESTHETIQUE peut confier à un sous-traitant tout ou partie des prestations stipulées dans les présentes CGU, et recourt à des professionnels fournissant des prestations conformes à l’état de l’art. CAP MEDECINE ESTHETIQUE reste toutefois responsable envers les Utilisateurs des prestations sous-traitées, dans les conditions de l’article « Responsabilité » ci-devant.


Article 13.3. Autres

Les CGU expriment l’intégralité des obligations et de l’accord entre les parties et se substituent à tous autres accords, écrits ou oraux, concernant son objet. CAP MEDECINE ESTHETIQUE se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur des présentes CGU pour prendre en compte toute modification technique ou réglementaire applicable au Site (respectivement : à la Plateforme), sans préavis. Les Utilisateurs en sont informés via le Site (respectivement : via la Plateforme).

En cas de nullité d’une stipulation des CGU, les autres stipulations resteront en vigueur. Les parties s’entendront alors pour adopter une nouvelle stipulation qui se substituera à la disposition concernée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits qu’elle tient des CGU.

CAP MEDECINE ESTHETIQUE se réserve la possibilité de céder tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix. En outre, les CGU ne comportent aucune exclusivité, CAP MEDECINE ESTHETIQUE restant libre de mettre tout service du catalogue CAP MEDECINE ESTHETIQUE à disposition d’autres clients que les Utilisateurs, directement ou indirectement, sans restriction.

CAP MEDECINE ESTHETIQUE fait élection de domicile à son adresse dans les présentes CGU.


Article n° 14. Droit applicable

Les CGU sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGU pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGU sera porté devant le tribunal compétent de CAP MEDECINE ESTHETIQUE, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.